Entrée en vigueur le 7 mai 2023
Les chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Poitiers, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Par ailleurs, au paragraphe 1 (i), il est indiqué qu'est aussi un acte terroriste tout acte qui constitue une infraction pénale au sens de plusieurs conventions listées dans l'article. […] Sa tentative ou toute complicité est punie de la même peine selon l'article 124 du décret du 4 mai 2023. […]
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Par ailleurs, au paragraphe 1 (i), il est indiqué qu'est aussi un acte terroriste tout acte qui constitue une infraction pénale au sens de plusieurs conventions listées dans l'article. […] Sa tentative ou toute complicité est punie de la même peine selon l'article 124 du décret du 4 mai 2023. […]
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