Article 3 du Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

Article 3 du Décret n°2023-356 du 11 mai 2023

Article 2Article 5

Entrée en vigueur le 13 mai 2023

La prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime spéciale prévue par le décret du 26 mai 1954 susvisé.

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