Article 2 du Décret n°2023-360 du 11 mai 2023
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

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Article D821-2 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023. […] Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 est fixé à 104, 77 €. Article D821-4 Pour l'application de l'article L. 821-1-1, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la demande. Article D821-5 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, […]

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Décision1

[…] Elle se prévaut de l'article 2 du décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, de l'article 2 du décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 821-4 de la sécurité sociale en exposant qu'à compter du 1er octobre 2023, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est calculé selon un mode déconjugalisé, si bien que les ressources du conjoint du bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne sont plus prises en compte dans le calcul du droit.

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Document parlementaire0

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