Article 6 du Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 6 du Décret n°2023-388 du 22 mai 2023

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 25 mai 2023

Tout versement de l'aide de l'Etat indûment perçu en application du présent décret est immédiatement restitué sur demande à la direction des sports.

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