Décret n°2023-421 du 31 mai 2023

Article 1 du Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-9-7

Commentaire • 1

1. Inscription de titres dans une blockchain (DEEP) : publication du décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen…

Association Nationale des Sociétés par Actions · 7 juillet 2023

[…] du travail, des transports et de l'agriculture (loi DDADUE) : mesures en droit des sociétés et en droit financier, n° 23-BR05), un d& […] #233;cret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » a été publié au Journal Officiel du 2 juin dernier (JO RF, 2 juin 2023, texte n° 9). […] Jusqu'alors, l'article R 211-2 distinguait d'une part, les titres au nominatif définis selon ce même article par ceux inscrits soit dans un compte-titres tenus par la société soit dans un DEEP et, d'autre part, les titres au porteur définis comme ceux inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire financier habilité. […]

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