Article 1 du Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Entrée en vigueur le


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 quater H, Art. 1635 quater L, Art. 1640 C, Art. 1647 D, Art. 1650, Art. 1679 A, Art. 1736


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 200 duodecies


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519 HB, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1601


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 69, Art. 71, Art. 73, Art. 81, Art. 83, Art. 87-0 A bis, Art. 89 A, Art. 102 ter


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AC, Art. 39 AD, Art. 39 AE, Art. 39 AF


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 156, Art. 157, Art. 157 bis, Art. 158 , Art. 168, Art. 182 A, Art. 200


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 204 H, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 235 ter ZG, Art. 242 ter, Art. 261, Art. 278-0 bis , Art. 284, Art. 293 B, Art. 297


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 septies A bis , Art. 787 B, Art. 1042 B, Art. 1417 , Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A

Commentaires3


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 10 juillet 1983 ­ Article 119 bis du code général des impôts 1 Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119 et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187­1. 2 Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, […]

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Par yves Rouquet, Rédacteur En Chef, Département Immobilier Lefebvre Dalloz · Dalloz · 9 juin 2023
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Décision1


1ADLC, Avis 23-A-16 du 12 octobre 2023 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur…

[…] fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier. 6 Article L. 3262- 1 du code du travail. 7 Article L. 3262-3 du code du travail. 8 Article L. 3262- 1 , […] modifié par l'article 1er du décret n ° 2023 - 422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. 11 Article […]

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  • Dématérialisation·
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