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L'administration fiscale dans une mise à jour de sa base BOFiP en date du 6 décembre 2017 indique que les tiers déclarants devront obligatoirement, souscrire par voie dématérialisée, les traitements et salaires et les honoraires. Il est prévu la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l'administration fiscale, en supprimant les seuils de recours à l'obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu'ils existaient (art. 89 A, 242 ter et 242 ter B du CGI). […] En effet, les déclarations impactées sont celles mentionnées à l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI, l'article 88 du CGI, l'article 240 du CGI, […]
Lire la suite…Contenu de la déclaration Les indications à fournir dans la déclaration des droits d'auteur ou d'inventeur sont précisées par l'article 241 du CGI, par l'article 47 de l'annexe III au CGI et par l'article 47 bis de l'annexe III au CGI. A. Élément d'identification du bénéficiaire La déclaration doit mentionner les éléments d'identification du bénéficiaire des droits d'auteur ou d'inventeur. […] ristournes, honoraires et autres rémunérations visées à l'article 240 du CGI (IV § 350 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-70-20) sous réserve des dispositions de l'article 89 A du CGI et de celles de l'article 87 du CGI pour les contribuables non tenus à la souscription d'une déclaration de résultat. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société de développement Flandres investissements et aux sociétés Gosselin Duriez et Récupération du Nord la somme globale de 3 000 euros ; […] à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers » [ ;]/ II. A l'article 89 A du même code, les références : « 88 et 240 » sont remplacées par les références : « 88, 88 A et 240 »[ ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 241 du code général des impôts : " Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A, 89 et 89 A, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (la source auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I. – 1. […] sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A, 89 et 89 A, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants » ;
Quel que soit votre mode d'exercice (à titre individuel ou en structure d'exercice), vous êtes tenu de déposer la DAS2 annuellement, et ce, uniquement en ligne (article 89 A du Code général des impôts). […]
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