Décret n°2023-436 du 3 juin 2023
Article 3 du Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-1, Art. D16-2, Art. D16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-40-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D781-56-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5, Art. D351-1-1, Art. D351-1-2, Art. D351-1-3, Art. D351-2, Art. D712-11, Art. D712-18
Commentaires • 3
Laïla Bedja · Lexbase · 7 juin 2023
blog.landot-avocats.net · 7 juin 2023
Est paru au Journal officiel le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
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L'article 3 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet par ailleurs aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 20 ans, de partir à la retraite avant 62 ans, pour tenir compte de la montée en charge progressive de l'âge de départ anticipé à la retraite : - les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 août 1963 inclus pourront partir à la retraite dès l'âge de 60 ans ; - les assurés […] nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus, […]
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