Entrée en vigueur le 8 juin 2023
La politique d'action sociale des armées, élaborée et conduite par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est mise en œuvre par un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées » rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Pour l'exercice de ses missions, le chef du service de l'action sociale des armées peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre de la défense en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'organisation de l'action sociale des armées et du service de l'action sociale des armées est fixée par arrêtés du ministre de la défense.
[…] — le décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 ; […] Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 22 janvier 2024, la fédération syndicaliste CGT/Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés a demandé au ministre des armées de faire bénéficier les assistants de service social et les conseillers techniques de service social du ministère des armées du complément de traitement indiciaire prévu par l'article 7 du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. […]