Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 - art. 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2026.
2. Base de données juridiques
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Article R241-6 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
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Article R241-31-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027. […]
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