Article 10 du Décret n°2023-481 du 21 juin 2023
Article 2Article 11
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Commentaire • 1

1. Nouveaux ajustements financiers pour les magistrats financiers
blog.landot-avocats.net · 25 février 2024

Voir notre article (relativement détaillé) : L'heure est venue de mettre tout ceci, par arrêté, en musique. […] C'est l'objet d'un texte publié au JO de ce matin, […] le tableau est remplacé par le tableau suivant : Fonctions occupées Grades et échelons Rapporteur Procureur financier dirigeant le ministère public Procureur […] grille indiciaire, conformément à l'article 10 du décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 susvisé, conservent le montant de la prime forfaitaire de fonctions versé avant leur reclassement jusqu'à leur passage au 2e échelon. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).