Article 10 du Décret n°2023-481 du 21 juin 2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Commentaire1

1Nouveaux ajustements financiers pour les magistrats financiers
blog.landot-avocats.net · 25 février 2024

Voir notre article (relativement détaillé) : L'heure est venue de mettre tout ceci, par arrêté, en musique. […] C'est l'objet d'un texte publié au JO de ce matin, […] le tableau est remplacé par le tableau suivant : Fonctions occupées Grades et échelons Rapporteur Procureur financier dirigeant le ministère public Procureur […] grille indiciaire, conformément à l'article 10 du décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 susvisé, conservent le montant de la prime forfaitaire de fonctions versé avant leur reclassement jusqu'à leur passage au 2e échelon. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).