Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 12
Décision • 1
Rejet —
[…] Il ressort des pièces du dossier que l'Union syndicale des magistrats administratifs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 14 du décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative en tant qu'il a inséré, après l'article R. 731-2 du code de justice administrative, […] Il résulte de tout ce qui précède que l'Union syndicale des magistrats administratifs n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions contestées du décret du 21 juin 2023.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret modifiant le statut des membres du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 15 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de justice administrativeArt. R122-4
- Code de justice administrativeArt. R122-15
- Code de justice administrativeArt. R122-6