Décret n°2023-493 du 22 juin 2023

Article 3 du Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D233-16-1, Art. R233-16-2

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