Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juin 2023 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directive transposée : |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre III de son livre II ;
Vu l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
D'un point de vue opérationnel, un décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 et un arrêté du même jour, tous deux publiés au Journal officiel du 23 juin, sont venus apporter, en tant que de besoin, quelques précisions techniques concernant la publication des informations requises. […] -I du code de Commerce, que « les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »