Décret n°2023-520 du 29 juin 2023

Article 1 du Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R143-18-1, Art. R143-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R143-11, Art. R143-13, Art. R143-18

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).