Décret n°2023-544 du 30 juin 2023
Article 1 du Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-6
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