Article 2 du Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger

Article 2 du Décret n°2023-581 du 10 juillet 2023

Article 3

Entrée en vigueur le 20 juillet 2025

Modifié par : Décret n°2025-667 du 18 juillet 2025 - art. 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2030.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2025
Modifié par :	Décret n°2025-667 du 18 juillet 2025 - art. 1

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