Article 2 du Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Article 2 du Décret n°2023-589 du 11 juillet 2023

Article 3

Entrée en vigueur le 14 juillet 2023

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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