Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1-3 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 9 mai 2023 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 juin 2023,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-5-1, Art. D312-10-0-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D232-11-1, Art. D311, Art. D312-0-2, Sct. Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile, Sct. Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile., Art. D312-1, Art. D312-2, Art. D312-3, Art. D312-4, Art. D312-5, Sct. Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles., Art. D312-6, Art. D312-6-1, Art. D312-6-2, Art. D313-17
Cet amendement était motivé par la difficulté de faire coïncider les zones d'intervention des différents services dans le cadre de la constitution d'un SAD mixte (exigence imposée depuis le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile) et par la différence de statut des services existants (souvent associatif pour les SAAD et public pour les SSIAD) compliquant les rapprochements notamment en matière de ressources humaines. […] Ainsi, les SSIAD ont jusqu'au 30 décembre 2025 pour demander une autorisation en tant que SAD mixte ;