Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] vieillir et de l'autonomie (NOR : TSSA2415472D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 208, […] en matière de financement des services autonomie à domicile (volet aide et accompagnement) mentionnés à l'article L […] . 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles . […] Par ailleurs, il modifie l'article D. 312 -1 du même code afin de permettre les interventions à partir du domicile des personnes accompagnées par les services autonomie à domicile. […] Ils ne peuvent conduire à une diminution ou à une augmentation du nombre d'heures d'intervention contractées sans l'accord du bénéficiaire. » J'aime ça : J'aime chargement… Articles
Lire la suite…A été publié le : Ce texte définit les modalités d'organisation, de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation prévue par l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, en matière de financement des services autonomie à domicile (volet aide et accompagnement) mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, il modifie l'article D. 312-1 du même code afin de permettre les interventions à partir du domicile des personnes accompagnées par les services autonomie à domicile.
Lire la suite…[…] Madame D X en a rendu compte à la formation de la 5 e chambre sociale, cabinet B de la Cour composée, en outre, de : […] Par ailleurs, l'article D312-1 du Code de l'action sociale et des familles dispose que, conformément aux dispositions de 6° et 7° du I de l'article L312-1, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels auprès:
[…] — Il n'a jamais signé de convention avec le SSIAD d'[Localité 4] pour Mme [Z] et ignorait qu'elle était prise en charge par le SSIAD, […] Aux termes de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige : […] 3° De personnes adultes de moins de soixante ans atteinte des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. […] a) Aux formules de coopération sociale et médico-sociale mentionnées à l'article L. 312-7 ; […] c) Sa contribution à l'élaboration du relevé prévu au second alinéa de l'article D. 312-5-1 ". […] neurologiques 87 Version en vigueur du 01/04/2024 Première partie : Dispositions Générales et autres, […]
[…] « 1°/ que le cotisant contrôlé est en droit d'opposer à l'organisme de recouvrement la position qu'il lui a fait connaître, expressément ou implicitement, […] et ce, au visa de l'article L. 242-10, III, […] Attendu que constituent en vertu de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens dudit code, qu'ils soient dotés ou non de la personnalité morale, […] étant observé que les dispositions de l'article D.312-2 du code de l'action sociale et des familles prévoient en tout état de cause que « les interventions mentionnées à l'article D.312-1 sont assurées par 1° Des infirmiers [?] 2° Des aides-soignants qui réalisent, […]
[…] depuis la réforme SAD, concentrer au sein d'une même entité l'autorisation médico-sociale leur permettant de délivrer les services entrant dans le périmètre des missions des SAD, lesquelles sont aujourd'hui listées à l'article D.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (ci-après « CASF »). […] Le cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des SAD (ci-après « cahier des charges SAD »), mentionnés à l'article L.313-1-3 du CASF et au IV. de l'article D.312-1 du même code, est aujourd'hui annexé au CASF (Annexe 3-0). […] accompagnée (article 4.1.2. du Cahier des charges SAD). […] Le partage d'informations, […]
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