Entrée en vigueur le 22 juillet 2023
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 5422-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
II. - Jusqu'à la date mentionnée au I, l'employeur ou son tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale adresse la demande mentionnée à l'article D. 5422-3 du code du travail par tout moyen.
Article D5422-3 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023. […] à l'article L. 5422-20 du même code. […] Article D5422-4 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. […] L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale au I de l'article L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime, augmentés de trois années.
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