Article 2 du Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023
Article 3
Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

Commentaires • 2

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Article D5422-3 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023. […] à l'article L. 5422-20 du même code. […] Article D5422-4 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. […] L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale au I de l'article L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime, augmentés de trois années.

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Décisions • 5

[…] Le décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023, publié le 21 juillet et entré en vigueur le 22 juillet 2023 pour les dispositions ici applicables, a fixé ces conditions. L'article D. 5422-3 autorise cette transmission sur demande et l'article D. 5422-4 organise le traitement permettant la communication des données et l'examen des contestations. Jusqu'au déploiement du téléservice au 1er octobre 2023, la demande pouvait être adressée par tout moyen, conformément à l'article 2 du décret.

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[…] Le décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023, publié le 21 juillet et entré en vigueur le 22 juillet 2023 pour les dispositions ici applicables, a fixé ces conditions. L'article D. 5422-3 autorise cette transmission sur demande et l'article D. 5422-4 organise le traitement permettant la communication des données et l'examen des contestations. Jusqu'au déploiement du téléservice au 1er octobre 2023, la demande pouvait être adressée par tout moyen, conformément à l'article 2 du décret.

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[…] Le décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023, publié le 21 juillet et entré en vigueur le 22 juillet 2023 pour les dispositions ici applicables, a fixé ces conditions. L'article D. 5422-3 autorise cette transmission sur demande et l'article D. 5422-4 organise le traitement permettant la communication des données et l'examen des contestations. Jusqu'au déploiement du téléservice au 1er octobre 2023, la demande pouvait être adressée par tout moyen, conformément à l'article 2 du décret.

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Document parlementaire • 0

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