Entrée en vigueur le 25 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut faire appel :
-à Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
-au Conseil d'analyse économique ;
-à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
-à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
-à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
-à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique.