Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023
Article 3 du Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 544
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