Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 3
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
pendant 7 jours
Ce régime spécial prime sur le droit commun de l'appel des jugements incidents prévu par l'article 544 du Code de procédure civile, lequel organise l'appel immédiat des jugements statuant sur une fin de non-recevoir ou un incident lorsqu'ils mettent fin à l'instance. […] Le juge du Tribunal judiciaire de Bobigny du 9 février 2026, n° 25/00078, statuant en qualité de juge de la mise en état, […]
Lire la suite…La décision Le conseiller de la mise en état rappelle, au visa des articles 543, 544, 545 et 550 du code de procédure civile, que la voie de l'appel immédiat est ouverte contre les jugements partiels, ceux qui statuent sur l'intégralité du principal, ainsi que ceux qui, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu' en application des dispositions combinées des articles 544 alinéa premier et 545 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal, les autres jugements ne pouvant, hors les cas spécifiés par la loi, faire l'objet d'un appel indépendamment des jugements sur le fond ;
[…] — au visa des articles 544 et 545 du code de procédure civile, il existe un détournement de l'objet de l'appel dans la mesure où la décision qui rejette une demande de sursis à statuer n'est pas susceptible d'appel et où le jugement déféré a uniquement rejeté la demande de sursis à statuer, la déclaration d'incompétence étant une simple erreur matérielle, de sorte que l'appelant a cherché à contourner les règles de procédure lui interdisant de contester une décision de rejet d'un sursis à statuer';
[…] Il s'agit de rechercher si la décision du juge chargé du contrôle des expertises a, ou non, tranché une partie du principal ou a mis fin à l'instance en application de l'article 544 du code de procédure civile.
La saisine de la commission de recours amiable constitue, en application des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), un préalable obligatoire à tout recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cette exigence, qui vise à favoriser le règlement amiable des différends entre les cotisants et les organismes de recouvrement, […] qui n'avait ordonné ni mesure conservatoire ni mesure d'instruction et s'était limité à rejeter la fin de non-recevoir opposée par l'URSSAF sans trancher le principal, n'entrait pas dans les prévisions de l'article 544 du code de procédure civile et ne pouvait donc faire l'objet d'un appel immédiat. […]
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