Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023
Article 1 du Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2023
Une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commentaires • 2
[…] la nécessité d'étendre le bénéfice de la prime créée par le décret n ° 2023 - 702 du 31 juillet 2023 aux agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. […] Mme la députée rappelle que l'article 1er du décret n° 2023-702 porte création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. L'article […]
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David Guiraud alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant sur la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, […] environ 200 agents hospitaliers de France résident dans le pays voisin, ce qui les exclut de facto du dispositif puisque l'article 1er du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 dispose que son versement est réservé aux agents « qui résident en France métropolitaine, […]
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