Article 5 du Décret n°2023-765 du 11 août 2023

Entrée en vigueur le 13 août 2023

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Le versement de l'allocation pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 intervient à compter du 1er janvier 2024.

Entrée en vigueur le 13 août 2023

Commentaire1

1Enseignement Technique Et Professionnel - Retards De Versement De L'Allocation Pour Les Lycéens De La Voie Professionnelle
M. Antoine Villedieu · Questions parlementaires · 28 mai 2024

En conséquence, le décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel avait prévu dans son article 5 que le versement de l'allocation pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisée en 2023 intervenait à compter du 1er janvier 2024. En outre, l'article 4 précisait que l'allocation serait versée par l'Agence de services et de paiement.

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