Article 5 du Décret n°2023-767 du 11 août 2023
Entrée en vigueur le 14 août 2023
L'article 1er du présent décret entre en vigueur :
- pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;
- pour les autres communes, le 1er juin 2024.
L'article 4 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.
2. Base de données juridiques
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Article R2121-13 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-767 du 11 août 2023, ces dispositions entrent entre en vigueur : - pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ; - pour les autres communes, […]
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Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impact du décret n° 2023-767 du 11 août 2023 sur l'envoi de la propagande électorale pour les élections européennes de 2024. L'article 5 dudit décret dispose que la mise en oeuvre de l'adressage entre en vigueur à des dates différentes selon la taille des communes, le 1er janvier 2024 pour celles de plus de 2 000 habitants et le 1er juin 2024 pour celles de moins de 2 000 habitants.
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