Décret n°2023-786 du 17 août 2023

Article 3 du Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010
Art. 5

- Décret n°2016-397 du 31 mars 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

- ARRÊTÉ du 6 février 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 29 mars 2016
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

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