Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 août 2023 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 298 bis, 302 septies A et 1693 ter ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023,
Décrète :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables , Sct. Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré , Sct. Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs , Sct. Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, Art. 28, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Paiement de l'accise, Art. 36, Art. 37
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 29-1, Art. 28-1, Art. 32-1, Art. 31-1, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 28-2, Art. 32-2, Art. 31-2, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 32-3, Art. 31-3, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 31-4, Art. 30-5, Art. 31-5, Art. 32, Art. 35, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 33-1, Art. 34
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs , Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Sct. Paragraphe 2 : Redevables consommateurs et intermédiaires non redevables, Art. 34-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation , Art. 36-1, Sct. Sous-section 5 : Autres régularisations
- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 5
- Décret n°2016-397 du 31 mars 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
- ARRÊTÉ du 6 février 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 29 mars 2016Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
[…] - D'une part, les créances non soldées faisant l'objet d'un avis de mise en recouvrement émis par les services douaniers, - D'autre part, les créances issues d'un contrôle réalisé par les services douaniers dans le cadre de leur délai […] Taxes énergétiques Le décret N°2023-786 du 17 août 2023 : des précisions concernant l'accise sur le charbon, le gaz naturel et l'électricité La publication du décret n°2023-786 le 17 août dernier n'a pas dû vous échapper.