Article 2 du Décret n°2023-797 du 18 août 2023
Entrée en vigueur le 21 août 2023
Les délibérations des organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixtes prises sur le fondement du présent décret entrent en vigueur, au plus tôt, le 1er janvier 2024.
2. Base de données juridiques
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Article R2333-114 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023. […] Article R2333-114-1 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023. […] Article R2333-117 Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une année civile. […]
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