Entrée en vigueur le 24 août 2023
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
Article D241-5 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Pour l'application de l'article L. 241-10, […] la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ; -l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, pour les personnes mentionnées au d du même article lorsqu'une condition d'âge est requise. […] Article D241-5-2 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-801 du 21 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022. […]
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Version article D 241-7 depuis le décret Article D241-7 Version en vigueur depuis le 24 août 2023 Modifié par Décret n°2023-801 du 21 août 2023 - art. 1 I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). […]
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