Article 9 du Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN)

Article 9 du Décret n°2023-829 du 29 août 2023

Article 8Article 10

Entrée en vigueur le 1 février 2024

Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)

L'office dispose d'antennes et de détachements placés pour emploi auprès du directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale, ou du directeur territorial de police nationale territorialement compétents.

L'implantation des antennes et détachements est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Entrée en vigueur le 1 février 2024
Modifié par :	Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).