Article 1 du Décret n°2023-851 du 31 août 2023
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1405 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 août 2023 susvisé [n° 2023-851], dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2024 et toujours en cours à la date de son entrée en vigueur.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).