Article 4 du Décret n°2023-865 du 11 septembre 2023
Article 1
Entrée en vigueur le 13 septembre 2023

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1Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 9 septembre 2023, n°10-HCC/D3 – invalidant des candidatures au premier tour de l’élection présidentielle du…
kohenavocats.com · 23 mai 2026

d'organisation de l'élection présidentielle ; Vu le décret n°2023-866 du 11 juillet 2023 fixant les modèles de certaines pièces à fournir par tout candidat à l'élection présidentielle ; Vu le décret n°2023-867 du 11 juillet 2023 fixant le montant de la contribution des candidats aux frais engagés par l'Administration pour l'élection présidentielle ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ; Ayant examiné les dossiers de candidature qui ont été déposés à partir du 23 août 2023 et qui lui sont parvenus le 6 septembre 2023 à dix-huit heures au plus tard conformément aux dispositions de l'article […] 3 du décret n°2023-865 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; […]

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2Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 9 septembre 2023, n°11-HCC/D3 – arrêtant la liste définitive des candidats au premier tour de l’élection…
kohenavocats.com · 23 mai 2026

3 du décret n°2023-865 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que l'article 46 de la Constitution Malagasy dispose que « Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malagasy, jouir de ses droits civils et politiques, avoir au moins trente cinq ans à la date de clôture du dépôt des candidatures, résider sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.» ; […]

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3Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 9 septembre 2023, n°11-HCC/D3 – arrêtant la liste définitive des candidats au premier tour de l’élection…
kohenavocats.com · 23 mai 2026

3 du décret n°2023-865 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que l'article 46 de la Constitution Malagasy dispose que « Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malagasy, jouir de ses droits civils et politiques, avoir au moins trente cinq ans à la date de clôture du dépôt des candidatures, résider sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.» ; […]

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