Entrée en vigueur le 5 octobre 2023
I. - Pour les projets de l'Etat, un marché global de performance énergétique à paiement différé ne peut être signé qu'après accord des ministres chargés du budget et de l'économie.
Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de contrat.
II. - Pour les projets d'un établissement public de l'Etat, un marché global de performance énergétique à paiement différé ne peut être signé qu'après accord des ministres chargés du budget, de l'économie et du ministre de tutelle.
Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de contrat.
L'article 1er de la loi du 30 mars 2023 définit les entités habilitées à conclure ce nouveau contrat, à savoir l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements et regroupements. Ainsi, contrairement aux marchés de partenariat[3], ces contrats peuvent être conclus par les organismes, autres que l'État, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales (ODAC).
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