Article 3 du Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023
Entrée en vigueur le 6 octobre 2023
Les prestations des sous-catégories des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des gages sans dépossession.