Article 3 du Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023

Entrée en vigueur le 6 octobre 2023

Les prestations des sous-catégories des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des gages sans dépossession.

Entrée en vigueur le 6 octobre 2023

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