Entrée en vigueur le 18 octobre 2023
La prime prévue à l'article 1er est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 septembre 2023.
Entrée en vigueur le 18 octobre 2023
La prime prévue à l'article 1er est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 septembre 2023.