Article 2 du Décret n°2023-967 du 20 octobre 2023

Entrée en vigueur le 22 octobre 2023

Les dispositions du présent décret s'appliquent le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 5°, du a du 6° et des 9° et 10° de l'article 1er qui s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

Entrée en vigueur le 22 octobre 2023

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