Publié au Journal officiel du 1er novembre, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 met en œuvre cet engagement pour la fonction publique territoriale (FPT). Ce décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et ceux relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, […] par exemple, de la prime de pouvoir d'achat et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de cette section. […] Le Gouvernement a toutefois intégré à l'article 9 du décret du 31 octobre 2023, […]