Entrée en vigueur le 2 novembre 2023
Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er, les agents publics mentionnés au I du même article qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Etre employés et rémunérés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er au 30 juin 2023 ;
3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public mentionné au I de l'article 1er sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
[…] La commission relève en second lieu que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale a offert aux collectivités territoriales telles que, notamment, les communes, la faculté d'instituer une prime exceptionnelle forfaitaire, dont le paiement doit intervenir avant le 30 juin 2024. L'article 2 de ce décret édicte les critères d'éligibilité au bénéfice de cette prime, lesquels procèdent seulement de la date de nomination ou de recrutement de l'agent public, […]