Entrée en vigueur le 4 novembre 2023
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article R*122-39 Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité sont exercées par le préfet de police. Article R*122-40 Les dispositions des articles R. 122-17, R. 122-28, R. 122-35 et R. 122-36 et celles de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris. […] Article R*122-41-1 NOTA : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. […] Article R*122-43 Les conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, […]
Lire la suite…Article R*158-1 NOTA : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. […]
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Article R*156-1 NOTA : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. […] à l'article 3 du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […] Article R156-5 Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en matière de politique de prévention de la délinquance ” ; […]
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