avec le 1° du I du présent article. […] Article L. 314-19 Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 5 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 12127, du 1° de l'article L. 31112 ou de l'article L. 3141 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314 18. […] Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 3149, à l'article R. 311273 et à l'article R. 31132 et du remboursement prévu aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 31121. I ter. […] mentionnées à l'article R. 3149, à l'article R. 311273 et à l'article R. 31132.