Entrée en vigueur le 26 novembre 2023
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'office anti-cybercriminalité demeure saisi des procédures dont étaient saisis l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication et la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité dans le cadre des enquêtes de police judiciaire ou en exécution de commissions rogatoires, sauf décision contraire prise par le procureur de la République ou le juge d'instruction.
Article D2 Dans le ressort de chaque cour d'appel, […] dans le cadre des dispositions réglementaires propres à chaque corps ou service, provoque l'enquête ou y procède conformément aux prescriptions du code de procédure pénale. […] Article D8 Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires ou des accords interministériels en vigueur : 1° La police nationale et la gendarmerie nationale s'attachent à organiser et à mettre en oeuvre la convergence de leurs systèmes centraux de documentation criminelle. […] Article D8-1 NOTA : Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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