Article 10 du Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité

Article 10 du Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023

Article 9Article 16

Entrée en vigueur le 26 novembre 2023

Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Commentaire • 1

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1. Ecli:be:ghcc:2025:arr.026

kohenavocats.com · 2 juillet 2026

Les parties requérantes prennent un moyen unique de la violation, par l'article 11 du décret du 23 novembre 2023, des articles 10, 11, 12, 13 et 23 de la Constitution, […]

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