Article 10 du Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité

Article 10 du Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023

Entrée en vigueur le 26 novembre 2023

Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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