Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide, Sct. Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active, Art. D214-18, Art. D214-23, Sct. Section 1 : Ouverture du droit, Art. D214-19, Art. D214-24, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit, Art. D214-20, Sct. Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude, Art. D214-11, Art. D214-25, Art. D214-12, Sct. Sous-section 3 : Remboursement du prêt, Art. D214-21, Sct. Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide, Art. D214-22, Art. D214-13, Art. D214-14, Art. D214-15, Art. D214-16, Sct. Section 2 : Attribution et service de l'aide, Sct. Sous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aide, Art. D214-17

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.

La ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.