Entrée en vigueur le 29 novembre 2023
Une autorisation d'urbanisme conforme aux prescriptions d'un document d'urbanisme en vigueur et ayant fixé des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols en application du IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne peut être refusée au motif qu'elle serait de nature à compromettre le respect de ces objectifs. En particulier, afin de préserver les espaces affectés aux activités agricoles, une autorisation d'urbanisme relative à une construction ou installation nécessaire à une exploitation agricole ne saurait être refusée au seul motif que sa délivrance serait de nature à compromettre de tels objectifs.
[…] n° 465341, 465343, inédites. 3 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; […] la déclinaison infrarégionale des objectifs, toujours prévue à l'article R. 4251- 3, doit seulement être prise en compte par les documents inférieurs. […] 3 du décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols). 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais elle n'est pas fondée à exciper pour ce motif de l'illégalité de l'article R. 4251-8-1 du CGCT, […]
Lire la suite…La Cour de cassation y répond par l'affirmative : « La violation des formalités de l'article 14 alinéa 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, […] annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme, et intègre les seuils de référence à partir desquels l'occupation des sols est mesurée. […] Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 : Déclinaison territoriale Il prévoit la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols et l'équilibre entre le niveau d'intervention des régions et des communes via les documents d'urbanisme.
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[…] n° 465341, 465343, inédites. 3 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; […] la déclinaison infrarégionale des objectifs, toujours prévue à l'article R. 4251- 3, doit seulement être prise en compte par les documents inférieurs. […] 3 du décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols). 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais elle n'est pas fondée à exciper pour ce motif de l'illégalité de l'article R. 4251-8-1 du CGCT, […]
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