Décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023

Article 27 du Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010
Art. 1

- Décret n°2013-298 du 9 avril 2013
Art. 1

- DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015
Art. 1

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