Article 1 du Décret n°2023-1165 du 9 novembre 2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
La famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée comprend :
1° Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
2° Les avocats ;
3° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
4° Les commissaires de justice ;
5° Les greffiers des tribunaux de commerce ;
6° Les notaires.