Entrée en vigueur le 15 décembre 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au présent décret.
Article R462-2 La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise. Article R462-4 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Article R462-4-2 NOTA : Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, […]
Lire la suite…[…] représentée par M e Daboussy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants, in solidum, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R.* 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux, […]
Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Article R122-24 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Le document atteste du respect : 1° Des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 172-4 ; […] IV.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités d'application du présent article, en particulier les principales informations techniques contenues dans l'attestation. Article R122-37 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, […]
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