Article 2 du Décret n°2023-1217 du 19 décembre 2023
Entrée en vigueur le 25 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1202 du 23 décembre 2024 - art. 1
Le 1° et le 4° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Article D422-45 Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10, les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Article D422-46 I. […] Article D422-53 Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. Article D422-53-1 En matière de recettes, les dispositions de l'article R. 421-66 du code l'éducation s'appliquent. Article D422-53-2 En matière d'ordre de recettes, […]
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